Conditions générales

1. DONNÉES D’IDENTIFICATION

Les présentes dispositions régissent (conformément à l’article 10 de la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique) l’utilisation du site web www.lasterceras.com (ci-après, LE SITE), géré et administré par Alcalatén, S.L. (société domiciliée Ctra. Castellón km.22, 12110 Alcora (Castellón), CIF B-12051801 ; Registre du commerce de Castellón, tome 823, livre 390, folio 211, feuille CS-2120, inscription 16ª. N.I.F B-12051801), ci-après LA SOCIÉTÉ.

L’utilisation du SITE confère la qualité d’utilisateur de celui-ci (ci-après, L’UTILISATEUR) et implique l’acceptation de toutes les conditions incluses dans le présent Avis légal. Par conséquent, L’UTILISATEUR doit lire attentivement le présent Avis légal.

L’objet du SITE est la vente de produits de consommation. Leurs caractéristiques sont indiquées dans les différentes sections de ce site, ainsi que les particularités de chaque opération pouvant être réalisée dans cet environnement. Le fournisseur des produits ou services contractés par L’UTILISATEUR est LA SOCIÉTÉ. Si vous souhaitez nous contacter, vous pouvez le faire par les moyens suivants :

en utilisant le formulaire situé dans la rubrique « Contact »
par courrier postal, à l’adresse indiquée ci-dessus.
par courrier électronique à l’adresse info@lasterceras.com
par téléphone : (+34) 926 694 100.

L’accès au site web est gratuit, à l’exception du coût de la connexion via le réseau de télécommunications fourni par le prestataire d’accès contracté par L’UTILISATEUR.

2. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser le site web et les services qui y sont proposés pour réaliser des activités contraires à la loi et à respecter à tout moment les présentes conditions générales, en s’abstenant d’utiliser le site WWW.LASTERCERAS.COM de toute manière susceptible d’empêcher, d’endommager ou de détériorer son fonctionnement normal, les biens ou droits de LA SOCIÉTÉ, des autres utilisateurs ou, de manière générale, de tout tiers.

En particulier, et sans que cela n’implique aucune restriction à l’obligation assumée par L’UTILISATEUR de manière générale conformément au paragraphe précédent, L’UTILISATEUR s’engage, dans l’utilisation du SITE, à :

Si ceux-ci lui sont fournis, L’UTILISATEUR doit conserver correctement le « Nom d’utilisateur » et le « Mot de passe » fournis par LA SOCIÉTÉ, en tant qu’éléments d’identification et d’accès aux différents services proposés sur le site web, s’engageant à ne pas en céder l’utilisation ni à permettre l’accès à des tiers, et assumant la responsabilité des dommages qui pourraient découler d’une utilisation abusive.
Ne pas introduire, stocker ou diffuser sur ou depuis le site web des contenus ou de la propagande à caractère raciste, xénophobe, pornographique, sexiste, faisant l’apologie du terrorisme ou portant atteinte aux droits humains, ni agir au préjudice des droits à la vie privée, à l’honneur, à l’image ou contre la dignité des personnes
Ne pas introduire, stocker ou diffuser via le site web des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique susceptible de causer des dommages aux équipements informatiques de LA SOCIÉTÉ ou de tiers.
Ne pas introduire, stocker ou diffuser sur ou depuis le site web des déclarations ou références fausses, incorrectes ou inexactes concernant les pages, les produits et/ou les services de LA SOCIÉTÉ.

LA SOCIÉTÉ NE SERA PAS RESPONSABLE :

Concernant l’utilisation inappropriée du service.- L’UTILISATEUR doit faire un usage approprié du service mis à sa disposition, sans que LA SOCIÉTÉ puisse être tenue responsable d’une utilisation abusive.
Concernant les opinions ou contenus.- LA SOCIÉTÉ n’est pas responsable, directement ni subsidiairement, des opinions ou contenus émis dans les messages.
Concernant l’utilisation frauduleuse du « nom d’utilisateur » et du « mot de passe ».- LA SOCIÉTÉ est exonérée de toute responsabilité pour l’utilisation frauduleuse de ces identifiants par leur titulaire ou par un tiers.
Concernant d’éventuelles déficiences techniques.- LA SOCIÉTÉ ne sera en aucun cas responsable des altérations du service dues à des défaillances du réseau électrique, du réseau de connexion de données, du serveur ou de leurs prestations
Concernant le contenu de pages de tiers. LA SOCIÉTÉ n’est pas responsable des informations et autres contenus intégrés dans des espaces ou pages web de tiers accessibles depuis le SITE.

LA SOCIÉTÉ investit constamment dans des dispositifs technologiques visant à minimiser le risque de virus et de logiciels similaires, ainsi que de contenus non autorisés dans ses systèmes d’information. Toutefois, L’UTILISATEUR doit être conscient qu’il doit adopter ses propres mesures destinées à minimiser les dommages causés par ces logiciels non autorisés, virus, chevaux de Troie et tout type de logiciel appelé malware, exonérant LA SOCIÉTÉ de toute responsabilité pouvant découler de la présence de malware dans les fichiers mis à disposition sur le présent site.

Étant donné que l’utilisation du SITE peut impliquer le traitement de données personnelles, nous vous prions de lire attentivement notre politique de confidentialité à ce sujet.

LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions générales, ainsi que les Conditions particulières qui, le cas échéant, y seraient incluses, en publiant ces modifications sur le site web afin qu’elles puissent être connues des utilisateurs. Si une clause du présent document est déclarée nulle, les autres clauses resteront en vigueur et seront interprétées en tenant compte de la volonté des parties et de la finalité même des présentes conditions.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le site web www.lasterceras.com, son code source, sa conception, sa structure de navigation, ses bases de données et les différents éléments qu’il contient (textes, graphiques, images, photographies, échantillons et matériaux qui y apparaissent, technologies industrielles, fichiers, logotypes, combinaisons de couleurs et tout élément susceptible de protection) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à Alcalatén, S.L.

L’UTILISATEUR est autorisé à reproduire, visualiser, imprimer, lier et/ou télécharger partiellement le contenu du SITE uniquement et exclusivement en respectant les conditions suivantes :

Que cela soit compatible avec l’objectif du SITE
Qu’il ne soit pas utilisé à des fins commerciales étrangères à LA SOCIÉTÉ.
Qu’aucun des contenus du SITE ne soit modifié de quelque manière que ce soit.
Qu’aucun graphique, photographie ou image disponible sur le SITE ne soit utilisé, copié ou distribué séparément du texte ou des autres images qui l’accompagnent
Que soient incluses, à tout moment et de manière visible, des informations sur l’adresse URL (ou le lien) de la page web d’où elle a été extraite ou, à défaut, vers www.lasterceras.com

L’UTILISATEUR du SITE devra s’abstenir de supprimer, altérer, contourner ou manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité inclus dans les différents éléments qui le composent (graphiques, images, photographies, échantillons et matériaux qui y apparaissent, fichiers, logotypes, etc.)

L’accès au SITE n’implique aucune cession, transmission ni aucun autre type de renonciation, totale ou partielle, aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

L’utilisation des signes distinctifs (marques, noms commerciaux) n’est pas autorisée, sauf autorisation expresse de leurs titulaires légitimes.

LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier, supprimer et/ou mettre à jour les informations et éléments contenus sur le SITE, sa configuration et/ou sa présentation, à tout moment et sans préavis.

4. PROTECTION DES DONNÉES OU POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données (Règlement général sur la protection des données UE 2016/679 du 25 mai 2018), nous vous informons que vos données personnelles seront intégrées dans des fichiers placés sous la responsabilité de LA SOCIÉTÉ.

Notre site web comprend des liens vers des comptes de courrier électronique et des formulaires que vous pouvez utiliser pour contacter notre société. Leur utilisation implique que vous nous accordez votre consentement exprès afin que LA SOCIÉTÉ gère les demandes que vous pourriez nous adresser.

LA SOCIÉTÉ n’utilisera pas vos données personnelles à des fins incompatibles avec celles figurant dans cette clause ou décrites au pied de chaque formulaire présent sur notre site web.

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’annulation ou d’opposition en vous adressant à lopd@lasterceras.com ou par écrit à Ctra. Castellón Km.22, Apdo. Correos, 14 C.P. 12110 Alcora (Castellón - Espagne).

5. UTILISATION DES COOKIES ET DU FICHIER D’ACTIVITÉ

En référence au Titre III de la loi espagnole 34/2002 (LSSI) sur les COMMUNICATIONS COMMERCIALES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE, y compris les modifications du Décret-loi royal 13/2012 du 30 mars 2012, il est indiqué ce qui suit :

LA SOCIÉTÉ, pour son propre compte ou celui d’un tiers engagé pour la prestation de services de mesure, peut utiliser des cookies. Les cookies sont des fichiers envoyés au navigateur au moyen d’un serveur web afin d’enregistrer les activités de l’utilisateur pendant sa navigation.

Les cookies utilisés par LE SITE sont associés uniquement à un utilisateur anonyme et à son ordinateur, et ne fournissent pas par eux-mêmes les données personnelles de L’UTILISATEUR.

Grâce à l’utilisation des cookies, il est possible que le serveur sur lequel se trouve LE SITE reconnaisse le navigateur web utilisé par l’utilisateur afin de rendre la navigation plus simple, permettant par exemple aux utilisateurs préalablement enregistrés d’accéder aux zones, services, promotions ou concours qui leur sont exclusivement réservés sans devoir s’enregistrer à chaque visite. Les cookies sont également utilisés pour mesurer l’audience et les paramètres de trafic, contrôler la progression et le nombre d’entrées.

L’UTILISATEUR a la possibilité de configurer son navigateur pour être averti de la réception de cookies et pour empêcher leur installation sur son équipement. Veuillez consulter les instructions et manuels de votre navigateur pour plus d’informations.

Pour utiliser LE SITE, il n’est pas indispensable que l’utilisateur autorise l’installation des cookies envoyés par LE SITE, ou par le tiers agissant en son nom, sans préjudice de la nécessité pour L’UTILISATEUR d’ouvrir une session en tant que tel dans chacun des services dont la prestation nécessite une inscription préalable ou un « login ».

Les cookies utilisés sur ce site web ont, dans tous les cas, un caractère temporaire avec pour seule finalité de rendre plus efficace leur transmission ultérieure. En aucun cas les cookies ne seront utilisés pour collecter des informations à caractère personnel.

Les serveurs du site web pourront détecter automatiquement l’adresse IP et le nom de domaine utilisés par l’utilisateur. Une adresse IP est un numéro attribué automatiquement à un ordinateur lorsqu’il se connecte à Internet. Toutes ces informations sont enregistrées dans un fichier d’activité du serveur dûment inscrit permettant le traitement ultérieur des données afin d’obtenir uniquement des mesures statistiques permettant de connaître le nombre d’impressions de pages, le nombre de visites réalisées aux services web, l’ordre des visites, le point d’accès, etc.

LE SITE utilise des techniques de sécurité de l’information communément acceptées dans l’industrie, telles que des pare-feu, des procédures de contrôle d’accès et des mécanismes cryptographiques, le tout afin d’éviter l’accès non autorisé aux données. Pour atteindre ces objectifs, L’UTILISATEUR accepte que le prestataire obtienne des données aux fins de l’authentification correspondante des contrôles d’accès.

6. INTERACTIONS COMMERCIALES

Le remplissage et l’envoi du formulaire de commande valent acceptation des termes du présent contrat. L’UTILISATEUR acquiert alors la qualité de CLIENT.

La livraison des commandes sera effectuée par une agence de transport indépendante de LA SOCIÉTÉ. Les commandes seront livrées au domicile indiqué par LE CLIENT ; LA SOCIÉTÉ n’assume donc aucune responsabilité lorsque la livraison ne peut être effectuée en raison de données fournies inexactes ou incomplètes, ou lorsque la livraison ne peut être effectuée en raison de l’absence du destinataire. Sans préjudice de ce qui précède, LA SOCIÉTÉ adoptera les mesures exigibles d’un commerçant diligent afin que la livraison puisse être effectuée dans les meilleurs délais, pour la satisfaction de l’expéditeur comme du destinataire. Les délais de livraison indiqués sont approximatifs et peuvent être modifiés pour des causes ou circonstances spéciales (dates particulières comme Noël, grèves des transports, événements extraordinaires...), qui ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de LA SOCIÉTÉ. LA SOCIÉTÉ s’engage à communiquer à l’agence de transport tous les commentaires relatifs à celui-ci effectués dans le formulaire, sans pouvoir garantir le respect des conditions indiquées, comme par exemple les livraisons à des heures précises et concrètes.

LA SOCIÉTÉ ne peut pas garantir la livraison des commandes dans les hôpitaux, organismes publics ou autres immeubles soumis à des restrictions d’accès au public en général ; la commande sera considérée comme exécutée et LA SOCIÉTÉ dégagée de toute responsabilité lorsque la commande aura été mise à disposition du destinataire à la réception ou au lieu faisant office de contrôle d’accès.

LA SOCIÉTÉ n’effectue pas d’expéditions vers les Canaries, les Îles Baléares, Ceuta ni Melilla.

Les prix indiqués à côté de chaque produit incluent les taxes applicables (TVA incluse). Les prix sont exprimés en euros. LA SOCIÉTÉ se réserve à tout moment et unilatéralement le droit de modifier le prix et/ou les caractéristiques des produits proposés sur son site web. Afin de garantir au client la certitude et la sécurité du prix et/ou des caractéristiques de ses produits, ceux-ci seront ceux en vigueur au moment de la formalisation de la commande. Dans les informations de confirmation de commande, avant que l’acheteur n’accepte l’opération, les prix de chacun des articles choisis ainsi que les promotions ou remises applicables, le cas échéant, sont clairement indiqués. Les frais générés par le transport des produits jusqu’à l’adresse indiquée par LE CLIENT sont à la charge de LA SOCIÉTÉ.

L’engagement pris par LA SOCIÉTÉ de vendre et livrer les produits proposés est subordonné au stock du produit annoncé et à sa disponibilité jusqu’à épuisement des stocks ; c’est pourquoi LA SOCIÉTÉ, dans son engagement de qualité et de service au client, s’efforce à tout moment de rendre disponibles les produits publiés. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles telles qu’une commande abusive, des commandes multiples interactives ou toute autre circonstance entraînant l’épuisement du stock du produit, la commande et le contrat conclu entre les parties seront sans effet en vertu de la présente clause résolutoire, avec remboursement intégral au client des sommes payées en cas de paiement anticipé.

Pour toute information ou question concernant sa commande, LE CLIENT peut contacter LA SOCIÉTÉ par l’un des moyens indiqués précédemment dans les présentes conditions d’utilisation.

LE CLIENT aura le droit de se rétracter du contrat dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, après communication à LA SOCIÉTÉ dans ce délai afin d’établir les procédures de retour appropriées (numéro de retour, forme et adresse de livraison du retour), avec remboursement du prix payé pour le produit, les coûts liés à la commande et les frais de transport n’étant pas remboursables. LA SOCIÉTÉ s’engage à rembourser ce montant dans un délai maximal de 14 jours ouvrables, raccourcissant ainsi de deux semaines le délai obligatoire prévu par le Décret législatif royal 1/2007.

LE CLIENT sera exonéré des frais de transport si le retour est dû à l’un des motifs suivants :

Si le colis est reçu en mauvais état. Dans ce cas, LE CLIENT a l’obligation de refuser le colis. Si, malgré cela, LE CLIENT acceptait l’envoi et qu’un ou plusieurs produits se trouvaient endommagés à l’intérieur en raison du transport, LA SOCIÉTÉ enverrait au CLIENT un nouveau produit. LA SOCIÉTÉ prendra en charge tous les frais de transport supplémentaires qui pourraient survenir, à condition que le produit n’ait pas été utilisé, altéré ou manipulé. Pour cela, LE CLIENT doit contacter la société dans un délai maximal de 3 jours à compter de la réception de la marchandise. Passé ce délai, LA SOCIÉTÉ se réserve le droit d’accepter le retour pour ce motif. Il est important que LE CLIENT vérifie l’état de son achat au moment même de la réception et que, en cas de détérioration supposément causée par le transport, il l’indique sur le bon de livraison au moment de le signer.
Si l’un des produits reçus ne correspond pas à la commande passée, LA SOCIÉTÉ enverra à nouveau les produits corrects ou remboursera le montant correspondant. LA SOCIÉTÉ prendra en charge tous les frais de transport supplémentaires qui pourraient survenir, à condition que le produit n’ait pas été utilisé, altéré ou manipulé. Pour cela, LE CLIENT doit contacter la société dans un délai maximal de 3 jours à compter de la réception de la marchandise. Passé ce délai, LA SOCIÉTÉ se réserve le droit d’accepter le retour pour ce motif.
Dans le cas où les produits reçus ne seraient pas en parfait état en raison d’un défaut de fabrication, LA SOCIÉTÉ enverra au CLIENT un nouveau produit ou remboursera le montant correspondant. LA SOCIÉTÉ prendra en charge tous les frais de transport supplémentaires qui pourraient survenir. Pour cela, LE CLIENT doit contacter la société dans un délai maximal de 3 jours à compter de la réception de la marchandise. Passé ce délai, LA SOCIÉTÉ se réserve le droit d’accepter le retour pour ce motif.

LA SOCIÉTÉ n’acceptera aucun échange ni retour de produits sans autorisation préalable. Pour cela, LE CLIENT devra contacter LA SOCIÉTÉ en utilisant le formulaire situé dans la section « Contact », par courrier électronique à l’adresse info@lasterceras.com, ou par téléphone au (+34) 926 090 926, où les étapes à suivre pour mener à bien cet échange ou retour lui seront indiquées.

Si l’annulation de la commande intervient avant son expédition, la commande sera entièrement annulée et le montant total sera remboursé sans frais supplémentaires.

7. JURIDICTION ET LOIS APPLICABLES

Le présent Avis légal est régi par la législation espagnole. Les tribunaux de Castellón de la Plana sont compétents pour résoudre tout litige ou conflit découlant des présentes conditions générales, L’UTILISATEUR renonçant expressément à tout autre for qui pourrait lui correspondre.